Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » · PDF
- Dossier
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/06/2025 | Scrutin n° 2209 | adopté | 131 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.