Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » · PDF
- Dossier
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/06/2025 | Scrutin n° 2210 | adopté | 174 pour, 0 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les I, II et III s’appliquent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.