Amendement n° 1186 · Article 15 ter
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/05/2025 | Scrutin n° 2188 | adopté | 76 pour, 32 contre, 36 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À la première colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du C du I, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, pour supprimer toute référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.