| 27/06/2025 L17 n° 2785 |
l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 19 pour, 6 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2784 |
l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 27 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2783 |
l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 53 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2782 |
l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 31 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2781 |
l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 31 pour, 27 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2780 |
l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 26 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2779 |
l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 36 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2778 |
l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 26 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2777 |
l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 18 pour, 13 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2776 |
l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 19 pour, 14 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2775 |
l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 36 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2774 |
l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 20 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2773 |
l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 31 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2772 |
l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 51 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2771 |
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 19 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2768 |
l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 26 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2767 |
l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 21 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2766 |
l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 41 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2765 |
l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 49 pour, 1 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2764 |
l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 40 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2763 |
l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 41 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2762 |
l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 41 pour, 12 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2761 |
l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 28 pour, 31 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2760 |
l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 40 pour, 14 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2759 |
l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 50 pour, 2 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2758 |
l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 18 pour, 17 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2757 |
l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 39 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2756 |
l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 17 pour, 43 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2755 |
l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 17 pour, 41 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2754 |
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 27 pour, 21 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2753 |
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 27 pour, 30 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2752 |
l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 18 pour, 42 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2751 |
l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 57 pour, 1 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2750 |
l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 24 pour, 36 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2749 |
l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 24 pour, 36 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2748 |
l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 29 pour, 22 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2747 |
l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 19 pour, 42 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2746 |
l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 18 pour, 36 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2745 |
l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 40 pour, 19 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2744 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 171 pour, 0 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2743 |
l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 86 pour, 25 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2742 |
l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 120 pour, 53 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2741 |
l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 55 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2740 |
le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 51 pour, 123 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2739 |
le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
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contre RN |
rejeté 53 pour, 123 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2738 |
le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 51 pour, 122 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2737 |
le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 50 pour, 123 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2736 |
l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 47 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2735 |
le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 48 pour, 118 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2734 |
le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 48 pour, 121 contre |