Amendement n° 316 · Article 21 bis A
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/06/2025 | Scrutin n° 2760 | adopté | 40 pour, 14 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Nicole Sanquer, David Taupiac