| 27/01/2026 L17 n° 5195 |
le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 52 pour, 88 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5160 |
le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 19 pour, 109 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5095 |
l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 102 pour, 144 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4973 |
l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 88 pour, 162 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4972 |
l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 162 pour, 76 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4971 |
l'amendement n° 2655 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 85 pour, 156 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4967 |
l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 87 pour, 148 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4965 |
l'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
adopté 78 pour, 69 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4642 |
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 162 pour, 75 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4640 |
l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 138 pour, 98 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4618 |
l'amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 76 pour, 39 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4608 |
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 143 pour, 3 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4607 |
l'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
rejeté 64 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4595 |
la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 166 pour, 140 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4593 |
l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention DR · désaccord |
rejeté 121 pour, 196 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4586 |
l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention DR · désaccord |
adopté 178 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4584 |
l'amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention DR · désaccord |
rejeté 75 pour, 77 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4575 |
l'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
adopté 93 pour, 65 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4571 |
l'amendement n° 400 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 107 pour, 136 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4569 |
l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
rejeté 114 pour, 146 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4567 |
l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention DR · désaccord |
rejeté 78 pour, 156 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4564 |
l'amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention DR · désaccord |
rejeté 72 pour, 160 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4557 |
l'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
adopté 182 pour, 32 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4553 |
l'amendement n° 177 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 139 pour, 145 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4552 |
l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 177 pour, 84 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4548 |
le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 78 pour, 219 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4433 |
l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 44 pour, 156 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4298 |
l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
rejeté 36 pour, 180 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4288 |
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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abstention par délégation
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pour DR · désaccord |
rejeté 30 pour, 186 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4225 |
l'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
adopté 166 pour, 84 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4209 |
l'amendement n° 2268 de Mme Givernet à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 46 pour, 45 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4205 |
l'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
adopté 122 pour, 51 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4204 |
l'amendement n° 961 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 81 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4203 |
l'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 80 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4199 |
l'amendement n° 957 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4194 |
l'amendement n° 973 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 75 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4190 |
l'amendement n° 1885 de M. Labaronne suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 93 pour, 104 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4175 |
l'amendement n° 913 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4174 |
l'amendement n° 912 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 133 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4171 |
l'amendement n° 901 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 83 pour, 130 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4170 |
l'amendement n° 909 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 81 pour, 126 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4169 |
l'amendement n° 908 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 82 pour, 133 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4143 |
l'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 123 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4138 |
l'amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 21 pour, 132 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4120 |
l'amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 67 pour, 128 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4110 |
l'amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4109 |
l'amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
adopté 143 pour, 17 contre |