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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4143 du 21/11/2025

Sur l'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
79
Contre
123
Abstention
6
Votants
208
202 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3477 · ARTICLE 31

De Stéphane Delautrette (SOC) , déposé le 23/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – À l’alinéa 16, substituer au montant :

« 1 174 315 500 € »

le montant :

« 1 194 315 500 € ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 97 697 770 € »

le montant :

« 117 697 770 € ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025.

Issue de la fusion de deux dispositifs antérieurs, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est une subvention exceptionnelle destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (art. L. 1613‑6 du CGCT). Ses crédits figurent au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 procède à un abondement de 40 millions d’euros de la DSEC lié, notamment à l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre‑mer, en remplacement de l’actuel Fonds de secours outre-mer (article 73 du PLF).

Cet abondement est, malheureusement, « neutralisé » par un accroissement, à due concurrence, des variables d’ajustement utilisées, notamment, pour minorer les dotations de compensation allouées aux collectivités avec la réforme de la taxe professionnelle de 2010 (loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). La minoration, qui s’élevait à 487 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025, est ainsi portée à 527 millions d’euros en 2026, réduisant d’autant le montant du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État inscrit à l’article 35 du PLF.

À une époque où les territoires, en particulier ultramarins, sont durement impactés par les effets du changement climatique, il n’est pas acceptable que la solidarité nationale ne joue pas pleinement son rôle sur ce point.

Cet amendement vise donc à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Plus concrètement, il s’agit de rehausser de 20 millions d’euros chacune des deux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle destinées aux régions et aux départements. À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de PSR inscrits à l’article 35 du PLF (première partie).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6600
Ensemble pour la République contre910 2701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7128 100
Socialistes et apparentés pour6933 000
Droite Républicaine contre490 640
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre361 900
Horizons & Indépendants contre340 520
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (79)

Mickaël Cosson Dem, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Émeline K/Bidi GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (123)

Michel Barnier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem*, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR*, Marie-Pierre Rixain EPR, Charles Rodwell EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Jérôme Legavre LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

abstention (6)

Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR