Amendement n° I-816 · ARTICLE 29
De Franck Allisio (Rassemblement National) · déposé le 21/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/11/2025 | Scrutin n° 4120 | rejeté | 67 pour, 128 contre, 3 abst. |
Dispositif
Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;
2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « à » est remplacé par le mot : « au triple de » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1741, le montant : « 500 000 € »est remplacé par le montant : « 1 000000 € ».
Exposé sommaire
Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.