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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4971 du 13/01/2026

Sur l'amendement n° 2655 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
85
Contre
156
Abstention
2
Votants
243
241 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2655 · Article 32

De Stéphane Delautrette (SOC) , déposé le 10/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : 

« 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2026. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

 

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.

 

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s'agisse de la gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiques dans l’assiette du FCTVA.

 

Ce faisant, cet amendement soutient ainsi les budgets locaux des collectivités dans leurs efforts environnementaux, alors qu’ils sont confrontés la baisse des crédits affectés au programme « paysage, eau et biodiversité », ainsi qu’au programme « prévention des risques », qui est en discordance avec l’ampleur des dernières catastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment). Les enjeux liés à l’adaptation et à la lutte contre les changements climatiques nécessitent des nombreuses dépenses importantes tant en fonctionnement quand en investissement.

 

La mesure permet de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 7110
Ensemble pour la République contre910 2901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7134 000
Socialistes et apparentés pour6933 000
Droite Républicaine contre490 1910
Écologiste et Social pour3815 000
Les Démocrates contre360 1300
Horizons & Indépendants contre340 1400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre160 800
Non inscrit pour102 000

Votants

pour (85)

Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC*, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC*, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (156)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem*, Romain Daubié Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (2)

Émilie Bonnivard DR, Patrice Martin RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR