Votes de Danielle Brulebois

Chaque scrutin public où son vote est nominativement décompté, relié à ce qui était voté : l'amendement, le dossier législatif et ses documents. Les absents n'étant pas décomptés, un scrutin manquant signifie une absence.

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2 436 votes

Date	Scrutin	Son vote	Son groupe	Résultat
10/03/2025 L17 n° 944	l'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). ensemble Profession d'infirmier	pour	pour EPR	adopté 142 pour, 0 contre
10/03/2025 L17 n° 943	l'amendement n° 166 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). amendement texte de l'amendement · Profession d'infirmier	contre	contre EPR	rejeté 23 pour, 68 contre
10/03/2025 L17 n° 942	l'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). amendement texte de l'amendement · Profession d'infirmier	contre	contre EPR	rejeté 29 pour, 111 contre
10/03/2025 L17 n° 941	l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). article Profession d'infirmier (probable)	pour	pour EPR	adopté 143 pour, 1 contre
10/03/2025 L17 n° 940	l'amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). amendement texte de l'amendement · Profession d'infirmier	contre	contre EPR	rejeté 41 pour, 95 contre
10/03/2025 L17 n° 939	l'amendement n° 19 de M. Vuibert à l'article 1er bis de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). amendement texte de l'amendement · Profession d'infirmier	pour	contre EPR · désaccord	rejeté 31 pour, 58 contre
10/03/2025 L17 n° 938	l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). article Profession d'infirmier (probable)	pour	pour EPR	adopté 112 pour, 0 contre
10/03/2025 L17 n° 937	l'amendement n° 150 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). amendement texte de l'amendement · Profession d'infirmier	pour	pour EPR	adopté 149 pour, 5 contre
10/03/2025 L17 n° 936	l'amendement n° 157 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). amendement texte de l'amendement · Profession d'infirmier	contre	contre EPR	rejeté 66 pour, 70 contre
10/03/2025 L17 n° 935	l'amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). amendement texte de l'amendement · Profession d'infirmier	pour	pour EPR	adopté 59 pour, 56 contre
10/03/2025 L17 n° 934	l'amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). amendement texte de l'amendement · Profession d'infirmier	contre	contre EPR	adopté 96 pour, 54 contre
10/03/2025 L17 n° 933	l'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). amendement texte de l'amendement · Profession d'infirmier	contre	contre EPR	adopté 83 pour, 59 contre
19/02/2025 L17 n° 844	l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire). ensemble Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (probable)	pour	pour EPR	adopté 369 pour, 160 contre
19/02/2025 L17 n° 843	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire). motion de rejet Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (probable)	contre	contre EPR	rejeté 108 pour, 219 contre
18/02/2025 L17 n° 840	l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). ensemble Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances...	pour	pour EPR	adopté 112 pour, 48 contre
18/02/2025 L17 n° 839	l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances...	pour	pour EPR	adopté 136 pour, 31 contre
18/02/2025 L17 n° 838	l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). article Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances... (probable)	pour	pour EPR	adopté 53 pour, 46 contre
17/02/2025 L17 n° 837	l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 39 pour, 28 contre
17/02/2025 L17 n° 836	l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 18 pour, 53 contre
17/02/2025 L17 n° 835	l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 18 pour, 47 contre
17/02/2025 L17 n° 834	l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	abstention	contre EPR · désaccord	rejeté 15 pour, 17 contre
17/02/2025 L17 n° 833	l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 13 pour, 30 contre
17/02/2025 L17 n° 832	l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	pour	contre EPR · désaccord	adopté 34 pour, 30 contre
17/02/2025 L17 n° 831	l'amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	adopté 24 pour, 20 contre
17/02/2025 L17 n° 830	l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	adopté 35 pour, 21 contre
17/02/2025 L17 n° 829	l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 23 pour, 34 contre
17/02/2025 L17 n° 828	l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 23 pour, 32 contre
17/02/2025 L17 n° 827	l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	rejeté 27 pour, 28 contre
17/02/2025 L17 n° 826	l'amendement de suppression n° 8 de M. Blairy et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	adopté 45 pour, 15 contre
17/02/2025 L17 n° 825	l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 35 pour, 23 contre
17/02/2025 L17 n° 824	l'amendement de suppression n° 34 de M. Renault à l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 23 pour, 33 contre
17/02/2025 L17 n° 823	l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 31 pour, 22 contre
17/02/2025 L17 n° 822	l'amendement n° 11 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 24 pour, 29 contre
17/02/2025 L17 n° 821	l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 28 pour, 23 contre
17/02/2025 L17 n° 820	l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	rejeté 20 pour, 23 contre
17/02/2025 L17 n° 819	l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	adopté 24 pour, 14 contre
17/02/2025 L17 n° 818	l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 48 pour, 0 contre
17/02/2025 L17 n° 817	l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 53 pour, 0 contre
17/02/2025 L17 n° 816	l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 53 pour, 0 contre
17/02/2025 L17 n° 815	l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 50 pour, 0 contre
17/02/2025 L17 n° 814	l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 51 pour, 0 contre
17/02/2025 L17 n° 813	l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière... (probable)	pour	pour EPR	adopté 50 pour, 0 contre
17/02/2025 L17 n° 812	l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 16 pour, 37 contre
17/02/2025 L17 n° 811	l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	pour	pour EPR	rejeté 19 pour, 35 contre
17/02/2025 L17 n° 810	l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 14 pour, 38 contre
17/02/2025 L17 n° 809	l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 14 pour, 33 contre
17/02/2025 L17 n° 808	l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	rejeté 10 pour, 30 contre
17/02/2025 L17 n° 807	l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	contre	contre EPR	adopté 20 pour, 18 contre
17/02/2025 L17 n° 806	l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement texte de l'amendement · Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...	pour	pour EPR	adopté 30 pour, 2 contre
12/02/2025 L17 n° 792	la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). motion de rejet Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de... (probable)	contre	contre EPR	rejeté 96 pour, 202 contre