Scrutin n° 839 du 18/02/2025
Sur l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
- Dossier
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 8 · Article 2 ter
Gouvernement , déposé le 14/02/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance du 3 mars 2021 ».
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette demande, à la fois parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà que soit remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et surtout car les concours et procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique.
Le Ministère de l’Action publique, de la Fonction publique et de la simplification, travaille, en outre, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés dans une circulaire du 29 septembre 2023 de la Première ministre relative à la rénovation des épreuves de concours.
Ces premiers travaux ont déjà permis d’adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l’Institut national du service public (INSP), avec par exemple la mise en place d'une note de réflexion sur une question contemporaine ou encore la transmission d'une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public en remplacement de l’épreuve de dissertation.
Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours 2024 d’entrée à l’INSP propose plusieurs pistes d’ajustements des nouvelles épreuves d’accès à l’INSP, notamment relative à l’épreuve d’anglais qui a fait l'objet de discussions lors de l'examen du texte en commission. Il recommande ainsi à la direction de l’INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable ».
Le Gouvernement suivra avec une attention toute particulière ce sujet.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 124 | 42 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 94 | 22 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 33 | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 47 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 33 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (136)
Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, Hubert Brigand DR, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Louise Morel Dem, Antoine Armand EPR, Florent Boudié EPR, Maud Bregeon EPR, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean Laussucq EPR, Michel Lauzzana EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Laure Miller EPR, Sophie Panonacle EPR, Franck Riester EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Belkhir Belhaddad NI, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Julie Lechanteux RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR
contre (31)
Clémentine Autain EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Tristan Lahais EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Denis Fégné SOC
abstention (1)
Bernard Chaix UDR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR