| 13/06/2025 L17 n° 2296 |
l'amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 23 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2289 |
l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 44 pour, 1 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2288 |
l'amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 24 pour, 17 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2221 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 70 pour, 83 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2218 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 46 pour, 140 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2214 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 227 pour, 0 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2213 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 191 pour, 2 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2212 |
l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 101 pour, 75 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2208 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 176 pour, 0 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2144 |
l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 85 pour, 74 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2143 |
le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 81 pour, 75 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2142 |
le sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 76 pour, 79 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2141 |
le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 76 pour, 69 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2140 |
l'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 69 pour, 74 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2131 |
l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 127 pour, 179 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2130 |
l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 89 pour, 123 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2118 |
l’amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 53 pour, 117 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2117 |
l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 71 pour, 82 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2116 |
l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 30 pour, 88 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2113 |
l’amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 43 pour, 113 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2112 |
l’amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 42 pour, 111 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2111 |
l’amendement n° 1101 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 37 pour, 107 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2110 |
l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 47 pour, 106 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2105 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 274 pour, 121 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1944 |
l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 83 pour, 111 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1943 |
l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 66 pour, 124 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1942 |
l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 66 pour, 121 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1941 |
l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 137 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1940 |
l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 128 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1878 |
l'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 84 pour, 122 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1877 |
l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 91 pour, 104 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1868 |
l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 93 pour, 140 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1867 |
l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 92 pour, 141 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1866 |
l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 86 pour, 141 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1865 |
l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 88 pour, 144 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1864 |
l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 46 pour, 90 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1863 |
l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 103 pour, 139 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1862 |
l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 104 pour, 136 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1861 |
l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 108 pour, 130 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1860 |
l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 79 pour, 161 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1858 |
l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 73 pour, 91 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1857 |
l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 36 pour, 114 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1856 |
l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 34 pour, 110 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1855 |
l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 27 pour, 117 contre |
| 16/05/2025 L17 n° 1775 |
l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 39 pour, 85 contre |
| 16/05/2025 L17 n° 1774 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
pour RN · désaccord |
adopté 84 pour, 45 contre |
| 16/05/2025 L17 n° 1773 |
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 87 contre |
| 16/05/2025 L17 n° 1772 |
l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 41 pour, 36 contre |