Amendement n° 1457 · Article 4
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Mazaury, M. Ray, M. Bazin, M. Juvin, Mme Lise Magnier et Mme Missoffe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/05/2025 | Scrutin n° 1864 | rejeté | 46 pour, 90 contre, 31 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas manifestement formuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Philippe Juvin, Lise Magnier, Laurent Mazaury, Joséphine Missoffe, Nicolas Ray, Frédéric Valletoux