Amendement n° 872 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/05/2025 | Scrutin n° 1860 | rejeté | 79 pour, 161 contre, 5 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de vie ont été explorées, et que le recours à l’aide à mourir ne soit pas une conséquence d’un défaut de soins ou d’une prise en charge insuffisante.