Amendement n° 2324 · Article 22
Gouvernement · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/06/2025 | Scrutin n° 2289 | adopté | 44 pour, 1 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 116, après le mot :
« disposition »
insérer les mots :
« , à l’exception de celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du champ des données mises à disposition dans le cadre de travaux de recherche dans le domaine de la santé, les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale.
En effet, quel que soit le champ d’analyse de ces données, dans la mesure où elles concernent le personnel militaire, il convient de les considérer comme sensibles pour les intérêts de la défense nationale. En effet, leur agrégation est susceptible de générer des informations opérationnelles de nature à affecter les missions ou la sécurité du personnel du ministère. Le rapprochement de ces données avec d’autres sources publiques ainsi qu’avec les réseaux sociaux (professionnels ou non) peut permettre, en fonction de la puissance de calcul mise en œuvre, l’identification de certains personnels.