| 04/02/2026 L17 n° 5306 |
l'amendement n° 8 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.
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contre
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contre NI |
rejeté 19 pour, 47 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5153 |
l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
rejeté 70 pour, 90 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5152 |
l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
rejeté 70 pour, 95 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5151 |
l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
rejeté 70 pour, 94 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5150 |
l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
rejeté 68 pour, 99 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5149 |
l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
rejeté 65 pour, 104 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5148 |
l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
rejeté 73 pour, 101 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5147 |
l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 103 pour, 74 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5146 |
le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
adopté 103 pour, 73 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5145 |
le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
|
abstention NI |
rejeté 59 pour, 106 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5144 |
le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
abstention
|
abstention NI |
rejeté 62 pour, 103 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5143 |
le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
|
abstention NI |
rejeté 62 pour, 105 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5142 |
le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
abstention
|
abstention NI |
rejeté 62 pour, 101 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5141 |
le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
|
abstention NI |
rejeté 62 pour, 104 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5140 |
le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
|
abstention NI |
rejeté 62 pour, 102 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5139 |
le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
|
abstention NI |
rejeté 63 pour, 102 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5138 |
le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
rejeté 63 pour, 100 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5003 |
l'amendement n° 1237 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 quaterdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 144 pour, 7 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5002 |
l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
adopté 99 pour, 59 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5000 |
l'amendement n° 3539 du Gouvernement à l'article 27 duodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 60 pour, 101 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4999 |
l'amendement n° 1621 de M. Fugit à l'article 27 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 95 pour, 72 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4998 |
l'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 44 pour, 141 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4997 |
l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour NI |
rejeté 71 pour, 87 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4996 |
l'amendement n° 1191 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 127 pour, 55 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4995 |
l'article 27 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour NI |
adopté 180 pour, 0 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4994 |
l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 190 pour, 1 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4993 |
l'article 27 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour NI |
adopté 93 pour, 2 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4992 |
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour NI |
adopté 150 pour, 6 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4991 |
l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour NI |
adopté 157 pour, 28 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4990 |
l'amendement n° 1655 de Mme Feld à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 16 pour, 137 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4989 |
l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour NI |
adopté 77 pour, 37 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4976 |
l'amendement n° 2977 de M. Juvin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 75 pour, 71 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4975 |
l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour NI |
adopté 204 pour, 35 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4974 |
l'amendement n° 2458 de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 87 pour, 68 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4973 |
l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 88 pour, 162 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4972 |
l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour NI |
adopté 162 pour, 76 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4971 |
l'amendement n° 2655 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour NI |
rejeté 85 pour, 156 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4970 |
l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre NI |
rejeté 33 pour, 202 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4969 |
l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 134 pour, 0 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4968 |
l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 79 pour, 58 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4967 |
l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 87 pour, 148 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4966 |
l'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 89 pour, 72 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4965 |
l'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre NI |
adopté 78 pour, 69 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4964 |
l'amendement n° 1410 de Mme Lejeune de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 79 pour, 73 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4963 |
l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 403 pour, 99 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4947 |
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour par délégation
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pour NI |
adopté 496 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4946 |
l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour par délégation
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pour NI |
adopté 315 pour, 1 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4945 |
l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour par délégation
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pour NI |
adopté 308 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4944 |
l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour par délégation
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pour NI |
adopté 253 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4943 |
l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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contre par délégation
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contre NI |
rejeté 86 pour, 212 contre |