| 26/01/2026 L17 n° 5183 |
l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 111 pour, 46 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5095 |
l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 102 pour, 144 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4973 |
l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 88 pour, 162 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4857 |
l'amendement n° 102 de la commission du développement durable et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 42 pour, 26 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4795 |
l'amendement n° 21 de M. Guitton à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 44 pour, 101 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4784 |
l'amendement n° 189 de Mme Elisa Martin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 32 pour, 132 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4780 |
l'amendement n° 20 de M. Guitton à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 45 pour, 87 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4659 |
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 155 pour, 12 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4657 |
l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 115 pour, 99 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4652 |
l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 199 pour, 34 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4651 |
l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 221 pour, 22 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4634 |
l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 98 pour, 95 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4632 |
le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 112 pour, 94 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4629 |
l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 155 pour, 62 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4628 |
l'amendement n° 585 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 181 pour, 28 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4601 |
le sous-amendement n° 1082 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 60 pour, 127 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4600 |
le sous-amendement n° 1081 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 57 pour, 127 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4598 |
le sous-amendement n° 1125 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 57 pour, 123 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4588 |
l'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 129 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4578 |
l'amendement n° 528 (rect.) de M. Vannier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 117 pour, 67 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4574 |
l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 105 pour, 83 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4566 |
l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 185 pour, 10 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4515 |
l'amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 117 pour, 120 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4511 |
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 108 pour, 157 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4509 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 94 pour, 161 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4505 |
l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 209 pour, 39 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4500 |
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 100 pour, 111 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4485 |
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 132 pour, 70 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4274 |
l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 73 pour, 149 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4273 |
le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 71 pour, 152 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4272 |
l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 70 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4271 |
l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 71 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4270 |
l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 70 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4269 |
le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 69 pour, 148 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4268 |
le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 67 pour, 149 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4267 |
le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 69 pour, 146 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4266 |
le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 69 pour, 147 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4265 |
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 69 pour, 143 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4264 |
l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 70 pour, 143 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4263 |
l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 71 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4262 |
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 123 pour, 60 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4261 |
le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 74 pour, 136 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4241 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 1 pour, 404 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4233 |
l'article 42 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 79 pour, 184 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4224 |
l'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 89 pour, 74 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4218 |
l'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 71 pour, 152 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4205 |
l'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 122 pour, 51 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4177 |
l'amendement n° 919 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 81 pour, 130 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4164 |
l'amendement n° 905 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 80 pour, 143 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4159 |
le sous-amendement n° 4058 de M. Masséglia et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 127 pour, 94 contre |