| 02/04/2013 L14 n° 308 |
le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral (loi organique).
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pour
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pour SRC |
adopté 272 pour, 238 contre |
| 02/04/2013 L14 n° 307 |
le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral.
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pour
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pour SRC |
adopté 271 pour, 236 contre |
| 19/03/2013 L14 n° 291 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
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pour
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pour SRC |
adopté 320 pour, 227 contre |
| 26/02/2013 L14 n° 280 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
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pour
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pour SRC |
adopté 273 pour, 235 contre |
| 26/02/2013 L14 n° 279 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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pour
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pour SRC |
adopté 272 pour, 241 contre |
| 12/02/2013 L14 n° 259 |
l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
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pour
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pour SRC |
adopté 329 pour, 229 contre |
| 23/01/2013 L14 n° 85 |
l'ensemble du projet de loi portant création du contrat de génération (1ère lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 323 pour, 177 contre |
| 11/12/2012 L14 n° 82 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 295 pour, 230 contre |
| 27/11/2012 L14 n° 71 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 316 pour, 211 contre |
| 20/11/2012 L14 n° 62 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013.
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pour
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pour SRC |
adopté 317 pour, 217 contre |
| 14/11/2012 L14 n° 61 |
l'amendement n° 329 de la commission des finances à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (caractère transitoire du plafonnement des réductions d'impôt s'appliquant aux investissements en outre-mer).
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 13 pour, 99 contre |
| 30/10/2012 L14 n° 49 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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pour
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pour SRC |
adopté 318 pour, 228 contre |
| 23/10/2012 L14 n° 41 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
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pour
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pour SRC |
adopté 319 pour, 223 contre |
| 23/10/2012 L14 n° 40 |
le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
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pour
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pour SRC |
adopté 314 pour, 235 contre |
| 18/10/2012 L14 n° 39 |
l'amendement n° 78 rectifié de la commission à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 (fiscalité des oeuvres d'art).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 24 pour, 56 contre |
| 10/10/2012 L14 n° 32 |
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
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pour
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pour SRC |
adopté 490 pour, 34 contre |
| 09/10/2012 L14 n° 31 |
l'ensemble du projet de loi portant création des empois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SRC |
adopté 363 pour, 135 contre |
| 09/10/2012 L14 n° 30 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 477 pour, 70 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 11 |
l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).
article
dossier non relié
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voulait : pour |
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adopté 99 pour, 40 contre |
| 18/07/2012 L14 n° 5 |
l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires).
article
dossier non relié
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voulait : pour |
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adopté 89 pour, 64 contre |