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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026
→ 27/03/2026
6 1
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026
→ 27/03/2026
6 1
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026
→ 27/03/2026
6 1
Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
L17
Résolution 23/12/2025
→ 27/03/2026
4 0
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
L17
Proposition de loi ordinaire 07/10/2025
→ 26/03/2026
7 0
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
L17
Proposition de loi ordinaire 15/01/2025
→ 26/03/2026
6 0
Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 26/03/2026 1 0
Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
L17
Proposition de loi ordinaire 26/03/2026 1 0
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026
→ 26/03/2026
6 7
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2025
→ 26/03/2026
5 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
L17
Projet de loi ordinaire 25/03/2026 1 0
La condition militaire
L17
Rapport d'information sans mission 25/03/2026 1 0
Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
L17
Résolution 02/03/2026
→ 25/03/2026
1 0
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L17
Projet de loi ordinaire 15/05/2025
→ 20/03/2026
17 173
Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027
L17
Résolution Article 34-1 18/03/2026 1 0
Allocations chômage des travailleurs frontaliers
L17
Résolution 01/10/2025
→ 16/03/2026
4 0
Le télétravail frontalier
L17
Résolution 22/07/2025
→ 16/03/2026
4 0
L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers
L17
Résolution 22/07/2025
→ 16/03/2026
4 0
Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
L17
Proposition de loi ordinaire 13/03/2026 1 0
Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
L17
Proposition de loi ordinaire 13/03/2026 1 0
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
L17
Résolution 12/03/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
L17
Projet de loi ordinaire 11/03/2026 1 0
Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO
L17
Résolution Article 34-1 10/03/2026 1 0
Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
L17
Proposition de loi ordinaire 09/03/2026 1 0
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation
L17
Résolution 09/03/2026 1 0
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant
L17
Résolution 04/03/2026
→ 06/03/2026
1 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
L17
Projet de ratification des traités et conventions 16/07/2025
→ 06/03/2026
8 0
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 05/03/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
L17
Projet de loi ordinaire 04/03/2026 1 0
Représenter la nature en entreprise
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Renforcer la sincérité des candidatures électorales
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Soutenir le développement du logement conventionné
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0
Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026 1 0