Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/03/2026

→ 26/03/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/03/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 474
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26/03/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
26/03/2026	proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants Texte Déposé · n° 474	Proposition de loi

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