Dossiers / 17e législature
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/03/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2566
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 03/03/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/03/2026 | proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux Texte Déposé · n° 2566 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.