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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Interdire la production et la vente de viandes de synthèse
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Lutter contre le sida
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Rétablir le délit de séjour irrégulier
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
L16
Proposition de loi ordinaire 13/02/2024 1 0
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
L16
Projet de loi ordinaire 02/11/2022
→ 13/02/2024
17 80
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
L16
Projet de loi ordinaire 26/09/2022
→ 13/02/2024
15 157
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement
L16
Proposition de loi ordinaire 12/02/2024 1 0
Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre 50 lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français
L16
Résolution Article 34-1 12/02/2024 1 0
Interdire la production, la fabrication, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances per et polyfluoroalkylées et faire respecter le principe pollueur-payeur en France et à l’échelle européenne
L16
Résolution 12/02/2024 1 0
Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
L16
Proposition de loi ordinaire 09/02/2024 1 0
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
L16
Proposition de loi ordinaire 09/02/2024 1 0
Mieux maîtriser les impacts des équipements récréatifs sur la ressource en eau
L16
Résolution Article 34-1 09/02/2024 1 0
Réaffirmer le soutien de la France à un Bélarus démocratique
L16
Résolution Article 34-1 09/02/2024 1 0
mission d’application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
L16
Mission d'information 09/02/2024 0 0
Mission d’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie,
L16
Mission d'information 09/02/2024 0 0
Mission d’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite «EGALIM 2»
L16
Mission d'information 09/02/2024 0 0
MI sur le recrutement et la fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées
L16
Mission d'information 09/02/2024 0 0
visant à mettre en place un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches, afin de financer des aides aux pays les plus pauvres
L16
Résolution Article 34-1 08/02/2024 1 0
Reconnaître l’engagement des policiers municipaux au service de la sécurité des Français
L16
Résolution Article 34-1 08/02/2024 1 0
Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
L16
Proposition de loi ordinaire 23/01/2024
→ 07/02/2024
1 0
Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture
L16
Proposition de loi ordinaire 07/02/2024 1 0
L'évolution du marché des crédits carbone au niveau européen
L16
Rapport d'information sans mission 07/02/2024 1 0
Défendre le respect des droits humains au Nicaragua
L16
Résolution Article 34-1 07/02/2024 1 0
Pétition n° 1999 du 7 novembre 2023 « Abandon du projet d’autoroute Toulouse-Castres A69/A680 »
L16
Pétitions 07/02/2024 1 0
Déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères aux Émirats arabes unis, du 10 au 14 décembre 2023
L16
Rapport d'information sans mission 07/02/2024 1 0
Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414)
L16
Résolution 22/01/2024
→ 07/02/2024
2 0
Proposition de loi visant à préserver des sols vivants
L16
Proposition de loi ordinaire 25/10/2023
→ 07/02/2024
3 0
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
L16
Proposition de loi ordinaire 18/04/2023
→ 07/02/2024
3 0
Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air
L16
Proposition de loi ordinaire 06/02/2024 1 0
Réforme du statut de l'élu local
L16
Proposition de loi ordinaire 06/02/2024 1 0
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice
L16
Projet de ratification des traités et conventions 23/08/2023
→ 06/02/2024
9 0
L’eau pompée et vendue par les industriels de l’eau
L16
Résolution 05/02/2024 1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée nationale
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 30/01/2024
→ 05/02/2024
1 1
Les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics
L16
Résolution 02/02/2024 1 0
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal dans l'UE
L16
Résolution 02/02/2024 1 0
Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 02/02/2024 1 0