Dossiers / 16e législature
mission d’application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Mission d'information · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- Mission d'information
- 09/02/2024 Création d'une mission d'information
Documents
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