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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/10/2018 1 0
Modèle français du don du sang
L15
Proposition de loi ordinaire 16/05/2018
→ 12/10/2018
6 6
Inclusion des élèves en situation de handicap
L15
Proposition de loi ordinaire 29/08/2018
→ 11/10/2018
3 1
Avenir de la santé
L15
Proposition de loi ordinaire 29/08/2018
→ 11/10/2018
3 2
Education : interdiction des violences éducatives ordinaires
L15
Proposition de loi ordinaire 07/03/2018
→ 11/10/2018
1 0
Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018
→ 11/10/2018
3 0
Distribution d’assurances
L15
Projet de loi ordinaire 10/10/2018 1 0
Respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne
L15
Rapport d'information sans mission 10/10/2018 1 0
Application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 10/10/2018 1 0
Ecole dans la société du numérique
L15
Rapport d'information sans mission 10/10/2018 1 0
Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
L15
Proposition de loi ordinaire 09/10/2018 1 0
Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
L15
Projet de ratification des traités et conventions 24/01/2018
→ 09/10/2018
8 0
Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions
L15
Projet de ratification des traités et conventions 07/11/2017
→ 09/10/2018
6 0
Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
L15
Proposition de loi ordinaire 08/10/2018 1 0
Régime des fouilles en détention
L15
Rapport d'information sans mission 08/10/2018 1 0
Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
L15
Proposition de loi ordinaire 05/10/2018 1 0
Mission d'information sur les services publics face à la radicalisation
L15
Mission d'information 05/10/2018 0 0
Politique en matière d'innovation de rupture
L15
Rapport d'information sans mission 04/10/2018 1 0
Nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique
L15
Rapport d'information sans mission 04/10/2018 1 0
Activité de la délégation aux outre-mer (juin 2017-juillet 2018)
L15
Rapport d'information sans mission 04/10/2018 1 0
Promotion de la destination touristique France
L15
Rapport d'information sans mission 03/10/2018 1 0
Simplification des démarches administratives suite à un décès
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Amélioration des conditions de rentrée scolaire des enfants handicapés
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Lutte contre le développement des dépôts sauvages
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Interdiction de l’utilisation du glyphosate
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Encouragement du mécénat en faveur du sport
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Maintien de la part fiscale des enfants décédés
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Compensation de la perte de pouvoir d'achat des retraités
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018 1 0
Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
L15
Proposition de loi ordinaire 02/10/2018 1 0
Scandale humain, sanitaire et écologique du chlordécone dans les Antilles
L15
Résolution 02/10/2018 1 0
Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse
L15
Proposition de loi ordinaire 28/09/2018 1 0
Commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance
L15
Commission d'enquête 28/03/2018
→ 28/09/2018
1 0
Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2018 1 0
Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2018 1 0
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2018 1 0
Organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif
L15
Rapport d'information sans mission 27/09/2018 1 0
Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme
L15
Proposition de loi ordinaire 26/09/2018 1 0
Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
L15
Résolution 26/09/2018 1 0
Adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
L15
Résolution Article 34-1 26/09/2018 1 0
Interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire
L15
Projet ou proposition de loi organique 26/09/2018 1 0
Relations financières État-collectivités territoriales
L15
Rapport d'information sans mission 26/09/2018 1 0
Journée nationale d’hommage aux harkis
L15
Résolution Article 34-1 25/09/2018 1 0
Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
L15
Proposition de loi ordinaire 20/09/2018 1 0
Organisation de la Commission nationale des comptes de campagne
L15
Résolution 20/09/2018 1 0
Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
L15
Proposition de loi ordinaire 19/09/2018 1 0