Dossiers / 15e législature
Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 26/09/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 1262
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
- 26/09/2018 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/09/2018 | proposition de résolution européenne relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés Texte Déposé · n° 1262 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.