Dossiers / 15e législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 42
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/10/2018 | proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres Texte Déposé · n° 42 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.