Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/09/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 741
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 27/09/2018 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/09/2018 | proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune Texte Déposé · n° 741 |
Proposition de loi |
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