Dossiers / 15e législature
Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 1
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 02/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/10/2018 | proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial Texte Déposé · n° 1 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.