Dossiers / 15e législature
Distribution d’assurances
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 36
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 10/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/10/2018 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances Texte Déposé · n° 36 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.