Dossiers / 15e législature
Adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
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- 26/09/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 1261
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/09/2018 | proposition de résolution visant à promouvoir l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés Texte Déposé · n° 1261 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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