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Dossiers / 15e législature

Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
07/02/2018
→ 11/10/2018
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
25

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 07/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 652
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  5. 07/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  6. 12/06/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  7. 12/06/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  8. 21/06/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  9. 12/06/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1052
  10. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  11. 21/06/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  12. 11/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 11/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  14. 11/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  15. 11/10/2018 Motion de procédure · Assemblée nationale de la 15ème législature · Question préalable
  16. 11/10/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
07/02/2018 proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
Texte Déposé · n° 652
Proposition de loi PDF
12/06/2018 rapport sur la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (652).
Commission · n° 1052
Rapport PDF
proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
Séance · n° 185
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LR0400059
GDR0000066
LaREM0005005
NI0000033
Dem0200002

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.