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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Travail de nuit dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Reconnaissance de l'Etat et instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Réglementer l'achat et la location de véhicules
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Interdire la gestation pour autrui
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
L14
Proposition de loi ordinaire 25/07/2013
→ 10/10/2013
2 0
Interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Autoriser l'abattage de loups dans les zones de protection renforcée
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
L14 · NATIONALITE
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité
L14 · CHASSE ET PECHE
Proposition de loi ordinaire 10/10/2013 1 0
Lutte contre les paradis fiscaux
L14
Rapport d'information sans mission 09/10/2013 1 0
Mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 8 septembre 2013
L14
Rapport d'information sans mission 09/10/2013 1 0
Stratégie numérique de l'Union européenne
L14
Rapport d'information sans mission 08/10/2013 1 0
Détention, usage et trafic des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe
L14
Résolution 08/10/2013 1 0
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
L14 · BOIS ET FORETS
Commission d'enquête 25/04/2013
→ 08/10/2013
1 0
Hydroélectricité
L14
Rapport d'information sans mission 07/10/2013 1 0
Fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair
L14
Résolution 04/10/2013 1 0
Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
L14 · PROPRIETE INTELLECTUELLE
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012
→ 03/10/2013
2 0
Education : notion de territoires ruraux et de montagne
L14
Proposition de loi ordinaire 15/05/2013
→ 03/10/2013
2 0
Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes
L14 · SECURITE SOCIALE
Proposition de loi ordinaire 13/03/2013
→ 03/10/2013
2 0
Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
L14
Rapport d'information sans mission 02/10/2013 1 0
Justice : collégialité de l'instruction
L14 · SPORTS
Projet de loi ordinaire 24/07/2013
→ 01/10/2013
2 0
Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
L14
Projet ou proposition de loi organique 24/07/2013
→ 01/10/2013
2 0
Travail : rapport sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
L14
Rapport d'information sans mission 25/09/2013 1 0
Organisation et dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants
L14
Résolution 25/09/2013 1 0
Projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
L14
Rapport d'information sans mission 25/09/2013 1 0
Pouvoirs publics : pouvoirs du Défenseur des droits
L14
Projet ou proposition de loi organique 24/09/2013 1 0
Conflits parentaux transnationaux
L14
Résolution 23/09/2013 1 0
Contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour les exercices 2011 et 2012
L14
Rapport d'information sans mission 19/09/2013 1 0
Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
L14
Projet de loi ordinaire 24/07/2013
→ 18/09/2013
2 0
Intégration des populations roms
L14
Rapport d'information sans mission 18/09/2013 1 0
Evolution et conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche
L14
Rapport d'information sans mission 18/09/2013 1 0
Principe d'indisponibilité du corps humain
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/09/2013 1 0
Mise en oeuvre de la loi portant création des emplois d'avenir
L14
Rapport d'information sans mission 18/09/2013 1 0
Mesures de réparation pour les orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
L14
Proposition de loi ordinaire 18/09/2013 1 0
Renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage
L14
Proposition de loi ordinaire 18/09/2013 1 0
Défiscalisation des heures supplémentaires
L14
Proposition de loi ordinaire 18/09/2013 1 0
Rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires
L14
Proposition de loi ordinaire 18/09/2013 1 0
Acquisition de la nationalité française
L14
Proposition de loi ordinaire 18/09/2013 1 0