Dossiers / 14^e législature

Interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/10/2013

→ 10/10/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1441
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
10/10/2013	proposition de loi visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre Texte Déposé · n° 1441	Proposition de loi

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