Dossiers / 14^e législature

Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/07/2013

→ 18/09/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1322
24/07/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1322
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/09/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/09/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
24/07/2013	Etude d'impact sur le projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire Texte Déposé · n° 1322	Projet de loi
24/07/2013	projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire Texte Déposé · n° 1322	Projet de loi

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