Dossiers / 14e législature
Justice : collégialité de l'instruction
Projet de loi ordinaire · SPORTS · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1323
- 24/07/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1323
- 24/07/2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/09/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/09/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/10/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/07/2013 | Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction Texte Déposé · n° 1323 |
Projet de loi | |
| 24/07/2013 | projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction Texte Déposé · n° 1323 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.