Dossiers / 14e législature
Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 814
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 25/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 18/09/2013 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 01/10/2013 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 3
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/10/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/07/2013 | proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement Texte Déposé · n° 814 |
Proposition de loi | |
| 01/10/2013 | rapport sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (814) Commission · n° 3 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.