Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : pouvoirs du Défenseur des droits
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/09/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 861
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 24/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/09/2013 | proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits Texte Déposé · n° 861 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.