| 17/07/2026 L17 n° 8370 |
l'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 50 pour, 6 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8369 |
l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 54 pour, 26 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8367 |
l'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 41 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8366 |
l'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 32 pour, 26 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8364 |
l'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 53 pour, 2 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8363 |
l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 17 pour, 25 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8362 |
l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 18 pour, 50 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8361 |
l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 35 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8360 |
l'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 32 pour, 19 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8322 |
l'amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 60 pour, 59 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8319 |
l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 29 pour, 83 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8318 |
l'amendement n° 731 de Mme Cestrières à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 73 pour, 37 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8317 |
l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8316 |
l'amendement n° 609 de Mme Joncour à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 36 pour, 81 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8315 |
l'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 35 pour, 75 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8314 |
l'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 33 pour, 88 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8313 |
l'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 63 pour, 64 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8311 |
l'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8310 |
l'amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 45 pour, 77 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8294 |
l'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 63 pour, 60 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8293 |
l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 62 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8292 |
l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 70 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8281 |
l'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 6 pour, 144 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8278 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 148 pour, 68 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8166 |
le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 31 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8164 |
l'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 14 pour, 39 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8163 |
l'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 36 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8162 |
l'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 36 pour, 19 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8161 |
l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 36 pour, 25 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8160 |
l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 17 pour, 31 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8159 |
l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
rejeté 26 pour, 31 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8158 |
l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 19 pour, 40 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8157 |
l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 26 pour, 39 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8156 |
l'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 40 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8155 |
l'amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 26 pour, 42 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8154 |
l'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 28 pour, 42 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8152 |
l'amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 22 pour, 49 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8151 |
l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 47 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8150 |
le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 20 pour, 52 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8149 |
l'amendement n° 680 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 21 pour, 44 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8148 |
l'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 48 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8147 |
l'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 51 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8146 |
l'amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 21 pour, 50 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8144 |
l'amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 41 pour, 28 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8143 |
l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 46 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8142 |
l'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 26 pour, 54 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8127 |
l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 50 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8126 |
l'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 16 pour, 60 contre |