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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8143 du 09/07/2026

Sur l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
46
Abstention
1
Votants
70
69 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 240 · Article 7

De Katiana Levavasseur (RN) , déposé le 01/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , y compris en cas de récidive, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical.

Le protoxyde d’azote, lorsqu’il est détourné de son usage, présente des risques sanitaires graves et entraîne des troubles récurrents dans l’espace public : abandon de bonbonnes, nuisances, comportements dangereux et, dans certains cas, conduite sous l’emprise de substances altérant la vigilance.

Une réponse forfaitaire peut se concevoir pour un primo-comportement isolé. En revanche, en cas de récidive, il est nécessaire que l’autorité judiciaire puisse apprécier pleinement la gravité des faits et prononcer les mesures adaptées.

Cet amendement renforce donc la cohérence du texte en évitant qu’une récidive puisse être traitée comme une simple contravention financière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12219 010
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour714 1300
Socialistes et apparentés pour680 000
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates contre370 1000
Horizons & Indépendants contre350 601
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (23)

Rodrigo Arenas LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Emeric Salmon RN, Cyril Tribuiani RN

contre (46)

Cendrine Chazé DR, Jérôme End DR*, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Marc Fesneau Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

abstention (1)

Béatrice Roullaud RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).