Amendement n° 798 · Article 7
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 02/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Albertini et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2026 | Scrutin n° 8160 | rejeté | 17 pour, 31 contre, 4 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« L. 3611‑4‑2 »,
la référence :
« L. 3611‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article.