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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8367 du 17/07/2026

Sur l'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
41
Abstention
1
Votants
80
79 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 576 · Article 7

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 10/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que  "leurs règles de financement et de tarification". La réécriture du contenu de ce décret, prévu à l'alinéa 14 de l'article 7 du présent projet de loi, interroge sous plusieurs aspects et notamment sur le sens des modifications qui seront apportées au cadre actuellement en vigueur tel que décliné par les articles D. 316-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement proposent de laisser ce cadre inchangé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1901
Ensemble pour la République contre910 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour687 010
Droite Républicaine contre484 500
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (38)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR*, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Nicolas Tryzna DR, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Yannick Monnet GDR, Farida Amrani LFI-NFP*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Colette Capdevielle SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Isabelle Santiago SOC

contre (41)

Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR*, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Sabine Gervais Dem, Delphine Lingemann Dem*, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Anne Genetet EPR*, Christine Le Nabour EPR, Patricia Lemoine EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Véronique Ludmann HOR*, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Constance de Pélichy LIOT, Manon Bouquin RN, Jocelyn Dessigny RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Hélène Laporte RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Yaël Ménaché RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Frédéric Weber RN

abstention (1)

Denis Fégné SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN