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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8127 du 09/07/2026

Sur l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
50
Abstention
7
Votants
80
73 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 494 · Article 5

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 000
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1610
Socialistes et apparentés contre680 100
Droite Républicaine abstention480 040
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 1000
Horizons & Indépendants contre350 521
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (23)

Marcellin Nadeau GDR, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Maxime Michelet UDR

contre (50)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Damien Girard EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Roger Vicot SOC

abstention (7)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, Cendrine Chazé DR, Jérôme End DR*, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).