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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8369 du 17/07/2026

Sur l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
26
Abstention
1
Votants
81
80 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article 7

De Sébastien Peytavie (EcoS) , déposé le 08/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

A la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« s’assurer »,

insérer les mots : 

« du respect des dispositions de l’article L.313-1 relatives aux autorisations et agréments et »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement socio-éducatif.

Tel est l’objet du présent amendement, qui intègre les suggestions rédactionnelles formulées par Madame la co-rapporteure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12223 001
Ensemble pour la République contre910 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés pour688 000
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (54)

Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Farida Amrani LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Hélène Laporte RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Yaël Ménaché RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Frédéric Weber RN, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Philippe Naillet SOC, Isabelle Santiago SOC

contre (26)

Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR*, Josiane Corneloup DR*, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Erwan Balanant Dem*, Blandine Brocard Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem*, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Pauline Cestrières EPR, Anne Genetet EPR*, Christine Le Nabour EPR, Patricia Lemoine EPR, Sylvain Maillard EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Véronique Ludmann HOR*, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*

abstention (1)

Constance de Pélichy LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN