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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8146 du 09/07/2026

Sur l'amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
50
Abstention
0
Votants
71
71 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 526 · Article 7

De David Magnier (RN) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« , et la peine d’amende est portée à 375 000 € pour les personnes morales exploitant une plateforme numérique ou un réseau de communication au public en ligne. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal des sanctions applicables aux plateformes numériques et aux réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Telegram) qui font preuve d’une passivité coupable face à la prolifération des services de livraison de type « Allo Proto ».

En l’état actuel du texte, les peines encourues pour provocation ou présentation sous un jour favorable du mésusage de protoxyde d’azote restent insuffisamment dissuasives face à des multinationales du numérique qui engrangent des bénéfices colossaux. Une amende trop faible risque d’être assimilée à un simple coût de fonctionnement par ces structures, au détriment de la santé de nos jeunes.

Cet amendement propose donc de fixer spécifiquement l’amende encourue par ces personnes morales à 375 000 € lorsqu’elles abritent ou facilitent la diffusion de ces contenus illicites. Il s’agit d’envoyer un signal de fermeté clair pour les contraindre à une modération stricte et à un retrait prompt des publications liées au trafic.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12221 000
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2100
Socialistes et apparentés pour680 000
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (21)

Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN

contre (50)

Cendrine Chazé DR, Jérôme End DR*, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Marc Fesneau Dem, Carole Guillerm Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Danielle Simonnet EcoS, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR