Amendement n° 813 · Article 7
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2026 | Scrutin n° 8370 | adopté | 50 pour, 6 contre, 24 abst. |
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de leur département gardien »,
les mots :
« du département auquel ils ont été confiés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.