Amendement n° 1079 · Article 7
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 08/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
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- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 757
- Signataires
- M. Albertini et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2026 | Scrutin n° 8150 | rejeté | 20 pour, 52 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 757, en supprimant la circonstance aggravante liée aux mineurs qui est déjà prévue par l'alinéa 24 de l'article 7 du présent projet de loi.
Par cohérence avec le reste de l'article et, notamment, les peines aggravées prévues pour le délit de vente de protoxyde d'azote, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.