| 01/06/2026 L17 n° 7247 |
l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 80 pour, 54 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7246 |
l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 81 pour, 59 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7245 |
l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 39 pour, 113 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7244 |
l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7243 |
l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 26 pour, 115 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7242 |
l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 24 pour, 121 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7241 |
l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 23 pour, 118 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7240 |
l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 21 pour, 114 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7239 |
l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 43 pour, 99 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7238 |
l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 23 pour, 111 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7237 |
l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 31 pour, 110 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7236 |
l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 31 pour, 112 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7235 |
l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 33 pour, 110 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7234 |
l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 32 pour, 112 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7233 |
l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 27 pour, 102 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7232 |
l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 44 pour, 92 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7231 |
l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 19 pour, 101 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7230 |
l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 22 pour, 102 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7229 |
l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 19 pour, 32 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7228 |
l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 22 pour, 104 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7227 |
l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 44 pour, 89 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7226 |
l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 136 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7225 |
le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 78 pour, 25 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7224 |
le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 73 pour, 38 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7223 |
le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 75 pour, 27 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7222 |
le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 54 pour, 73 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7221 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 128 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7220 |
l'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 128 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7219 |
l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 20 pour, 103 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7218 |
l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 129 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7217 |
l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 23 pour, 95 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7216 |
l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 19 pour, 90 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7215 |
l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7214 |
l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 110 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7213 |
l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 17 pour, 92 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7212 |
l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 63 pour, 53 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7211 |
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7210 |
l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 8 pour, 51 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7209 |
l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 49 pour, 42 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7208 |
l'amendement n° 858 de Mme Laporte au titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 36 pour, 37 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7207 |
l'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 16 pour, 56 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7206 |
l'amendement n° 1985 de Mme Pochon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 20 pour, 60 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7205 |
l'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 57 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7204 |
l'amendement n° 1892 de M. Raux après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 22 pour, 65 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7203 |
l'amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 19 pour, 59 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7202 |
l'amendement n° 426 de M. Nicolas Bonnet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 19 pour, 58 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7201 |
l'amendement n° 280 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 19 pour, 60 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7200 |
l'amendement n° 1966 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 23 pour, 59 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7199 |
l'amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 23 pour, 61 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7198 |
l'amendement n° 588 de M. Peytavie après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 23 pour, 68 contre |