Amendement n° 157 · Article 6
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/06/2026 | Scrutin n° 7229 | rejeté | 19 pour, 32 contre, 73 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« et publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de salariés du privé qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violence contre des élèves.