| 13/06/2025 L17 n° 2286 |
l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 40 pour, 1 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2285 |
l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 31 pour, 13 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2284 |
l'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 28 pour, 10 contre |
| 10/06/2025 L17 n° 2276 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 145 pour, 84 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2272 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 103 pour, 17 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2269 |
l'amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 81 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2268 |
l'amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 36 pour, 51 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2267 |
l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 95 pour, 9 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2266 |
l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 98 pour, 22 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2265 |
l'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 37 pour, 95 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2244 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 109 pour, 60 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2243 |
l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 57 pour, 108 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2242 |
l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 100 pour, 53 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2221 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
|
contre RN |
rejeté 70 pour, 83 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2220 |
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 231 pour, 0 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2219 |
l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 39 pour, 108 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2218 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 46 pour, 140 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2214 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 227 pour, 0 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2213 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 191 pour, 2 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2207 |
l'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 197 pour, 0 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2139 |
l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 105 pour, 97 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2138 |
l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 87 pour, 100 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2137 |
l’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 77 pour, 97 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2136 |
l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 77 pour, 99 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2135 |
l’amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 75 pour, 96 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2134 |
l’amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 64 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2133 |
l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 70 pour, 90 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2132 |
l’amendement n° 293 de M. Boucard et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 77 pour, 75 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2131 |
l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 127 pour, 179 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2130 |
l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 89 pour, 123 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2129 |
l’amendement n° 1785 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 59 pour, 111 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2128 |
l’amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 61 pour, 138 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2127 |
l’amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 57 pour, 135 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2126 |
l’amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 56 pour, 135 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2125 |
l’amendement n° 1105 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 61 pour, 137 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2124 |
l’amendement n° 1542 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 57 pour, 138 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2123 |
l’amendement n° 2179 de M. Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 52 pour, 122 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2122 |
l’amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 62 pour, 139 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2121 |
l’amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 61 pour, 125 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2119 |
l’amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 64 pour, 129 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2118 |
l’amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 53 pour, 117 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2117 |
l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 71 pour, 82 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2116 |
l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 30 pour, 88 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2115 |
l’amendement n° 1045 de M. Lhardit à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 42 pour, 91 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2114 |
l’amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 20 pour, 71 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2113 |
l’amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 43 pour, 113 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2112 |
l’amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 42 pour, 111 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2111 |
l’amendement n° 1101 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 37 pour, 107 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2110 |
l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 47 pour, 106 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |