Votes de Fabrice Roussel

Chaque scrutin public où son vote est nominativement décompté, relié à ce qui était voté : l'amendement, le dossier législatif et ses documents. Les absents n'étant pas décomptés, un scrutin manquant signifie une absence.

Recherche Législature Position Objet Dossier contre son groupe

3 127 votes

Date	Scrutin	Son vote	Son groupe	Résultat
11/06/2026 L17 n° 7371	l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 82 pour, 93 contre
11/06/2026 L17 n° 7370	l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 84 pour, 90 contre
11/06/2026 L17 n° 7369	l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 86 pour, 87 contre
11/06/2026 L17 n° 7368	l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 41 pour, 136 contre
11/06/2026 L17 n° 7367	l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 43 pour, 136 contre
11/06/2026 L17 n° 7366	l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 44 pour, 136 contre
11/06/2026 L17 n° 7365	l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 44 pour, 137 contre
11/06/2026 L17 n° 7364	l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 37 pour, 87 contre
11/06/2026 L17 n° 7363	l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 39 pour, 102 contre
11/06/2026 L17 n° 7362	l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 40 pour, 82 contre
11/06/2026 L17 n° 7361	l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 37 pour, 112 contre
11/06/2026 L17 n° 7360	l'amendement n° 16 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 24 pour, 110 contre
11/06/2026 L17 n° 7359	l'amendement n° 27 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 26 pour, 108 contre
11/06/2026 L17 n° 7358	l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 19 pour, 69 contre
11/06/2026 L17 n° 7357	l'amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 52 pour, 128 contre
11/06/2026 L17 n° 7356	l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 33 pour, 144 contre
11/06/2026 L17 n° 7355	l'amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Nationalisation d'ArcelorMittal France	contre	contre SOC	rejeté 32 pour, 141 contre
11/06/2026 L17 n° 7354	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). ensemble Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	pour	pour SOC	adopté 165 pour, 0 contre
11/06/2026 L17 n° 7353	l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	contre	contre SOC	rejeté 51 pour, 114 contre
11/06/2026 L17 n° 7352	l'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	pour	pour SOC	adopté 104 pour, 30 contre
03/06/2026 L17 n° 7303	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). ensemble Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	pour	pour SOC	adopté 144 pour, 22 contre
03/06/2026 L17 n° 7302	l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). article Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	pour	pour SOC	adopté 144 pour, 32 contre
03/06/2026 L17 n° 7301	l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). amendement texte de l'amendement · Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	contre	contre SOC	rejeté 45 pour, 92 contre
03/06/2026 L17 n° 7300	l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). amendement texte de l'amendement · Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	contre	contre SOC	rejeté 35 pour, 138 contre
03/06/2026 L17 n° 7299	l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). amendement texte de l'amendement · Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	contre	contre SOC	rejeté 5 pour, 151 contre
03/06/2026 L17 n° 7298	l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). amendement texte de l'amendement · Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	contre	contre SOC	rejeté 10 pour, 151 contre
03/06/2026 L17 n° 7297	l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). amendement texte de l'amendement · Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	contre	contre SOC	rejeté 35 pour, 142 contre
03/06/2026 L17 n° 7296	l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). amendement texte de l'amendement · Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	contre	contre SOC	rejeté 10 pour, 126 contre
03/06/2026 L17 n° 7295	le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	contre	contre SOC	rejeté 48 pour, 132 contre
03/06/2026 L17 n° 7294	l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). ensemble Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	pour	pour SOC	adopté 93 pour, 20 contre
03/06/2026 L17 n° 7293	l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). article Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	pour	pour SOC	adopté 89 pour, 0 contre
03/06/2026 L17 n° 7292	l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 38 pour, 63 contre
03/06/2026 L17 n° 7291	l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 27 pour, 73 contre
03/06/2026 L17 n° 7290	l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 35 pour, 65 contre
03/06/2026 L17 n° 7287	l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 13 pour, 76 contre
03/06/2026 L17 n° 7286	l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). article Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	pour	pour SOC	adopté 94 pour, 19 contre
03/06/2026 L17 n° 7285	l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	pour SOC · désaccord	rejeté 60 pour, 63 contre
03/06/2026 L17 n° 7284	l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 18 pour, 103 contre
03/06/2026 L17 n° 7283	l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). article Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	pour	pour SOC	adopté 103 pour, 0 contre
03/06/2026 L17 n° 7282	l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 48 pour, 73 contre
03/06/2026 L17 n° 7281	l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	pour	contre SOC · désaccord	rejeté 34 pour, 79 contre
03/06/2026 L17 n° 7280	l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 44 pour, 69 contre
03/06/2026 L17 n° 7279	l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). article Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	pour	abstention SOC · désaccord	adopté 116 pour, 1 contre
03/06/2026 L17 n° 7278	l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 39 pour, 82 contre
03/06/2026 L17 n° 7277	l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). article Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	pour	pour SOC	adopté 64 pour, 60 contre
03/06/2026 L17 n° 7276	l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	pour	pour SOC	adopté 43 pour, 28 contre
03/06/2026 L17 n° 7275	l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	pour SOC · désaccord	rejeté 50 pour, 56 contre
03/06/2026 L17 n° 7274	l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). article Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	pour	pour SOC	adopté 108 pour, 21 contre
03/06/2026 L17 n° 7273	l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 21 pour, 96 contre
03/06/2026 L17 n° 7272	l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...	contre	contre SOC	rejeté 21 pour, 87 contre